CLASS DROIT PROPOSE UNE FORMATION :
PRATIQUE DE LA QPC
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QU'EST CE QUE LA QPC ?
La QPC est entrée en vigueur le 1er mars 2010.
Elle permet à tout justiciable de contester, devant le Juge en charge de son litige, la constitutionnalité d’une disposition législative applicable à son affaire parce qu’elle porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Ainsi, la saisine du Conseil Constitutionnel n'est plus réalisable seulement par le Président de la République, le Premier ministre, le Président des assemblées ou alors 60 Députés ou Sénateurs.
À QUI S'ADRESSE CETTE FORMATION ?
Cette formation est destinée à tous les professionnels du Droit, tels que les avocats, magistrats, greffiers, huissiers, etc. confrontés à des problématiques liées aux libertés constitutionnelles.
